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Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société ART ET TONNEAUX, EURL au Capital Social de 7500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 447 849 357, Siret 447 849 357 00036, numéro de TVA intracommunautaire FR 16 447 849 357, dont le siège social est situé au Lieu-dit Le Petit Dardon - 71130 Uxeau - France, téléphone : 03 85 24 05 98, email : cyrille[@]art-et-tonneaux.fr, représentée par M. Cyrille DUMOUTIER en sa qualité de gérant.
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société » d’une part ;

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits de la Société via le site internet https://art-et-tonneaux.fr, ci-après dénommée l' « Acheteur » ou le « Client » d’autre part ;

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société ART ET TONNEAUX est fabriquant d'articles de tonnellerie et fournisseur d'accessoires pour les articles qu'elle fabrique. La vente de ces Produits est exclusivement à destination de consommateurs. Ces Produits sont commercialisés via le site Internet https://art-et-tonneaux.fr. La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées via le site Internet de la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société au moyen d'un lien en pied de page qui amène à l'URL suivante : https://art-et-tonneaux.fr/content/3-conditions-generales-de-vente.
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter sans restriction ni réserve, avant de procéder au paiement d'une commande de Produits passée sur le site. La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic lors de la validation de la commande par le Client.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email communiquée).
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Conformément à l'Article L213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120€TTC, le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur sera conservé pendant une durée de 10 ans par la Société. Celle-ci en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Article 2 : Modalités de commande

2.1 - Produits : caractéristiques, disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix respectifs et les Conditions d'Utilisation sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, notamment en consultant les Conseils d'Utilisation des Produits à l'adresse suivante : https://art-et-tonneaux.fr/content/7-conseils-d-utilisation.
Le Client peut en obtenir une copie sur simple demande auprès du Vendeur.
Le Client s'engage à relire les CGV avant chaque nouvelle commande de Produits.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles. L'indisponibilité d'un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassort d'un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Les parties conviennent que les illustrations ou photographies des Produits mis en vente n'ont pas de valeur contractuelle.

2.2 - Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC : TVA au taux de 20%) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros TTC sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Toute modification du taux applicable de TVA peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Le prix applicable est alors le prix indiqué sur le site à la date de la commande du Client.
Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client.
Le cas échéant, les frais de livraison sont à la charge du Client.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

2.3 - Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

-- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
-- Lecture des Conditions d'Utilisation des Produits et des CGV ;
-- Choix du Produit, le cas échéant de ses déclinaisons ;
-- Validation du panier et vérification des éléments de la commande ;
-- Identification du Client (la création d'un Compte Client est obligatoire à la première commande) ;
-- Choix du mode de livraison ;
-- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
-- Choix du mode de paiement, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

2.4 - Confirmation de commande, paiement, validation de la commande

Le Client reçoit alors par courrier électronique la confirmation de prise en compte de sa commande. Il reçoit par la même occasion un exemplaire au format pdf des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de paiement par virement bancaire, les biens commandés sont réservés pour une durée de 5 jours ouvrés et la commande est traitée à réception du paiement. En cas de paiement direct par carte bancaire, la commande est traitée dans un délai d'un jour ouvré. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime. Le Client se verra alors rembourser le montant qu'il a payé.
Lorsque la commande est validée par le Vendeur, le Client reçoit par courier électronique un avis de préparation de commande valant acceptation de la commande par la Société.

Article 3 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire. Le Client est invité à choisir entre ces deux modes de paiement lors de la finalisation du processus d'achat, sur la page "Récapitulatif de la commande", après avoir validé les étapes précédentes nécessaires à la conclusion du contrat en ligne, telles que décrites à l'article 2 des présentes CGV

3.1 - Paiement par carte bancaire

Lorsque le Client choisit le paiement par carte bancaire et confirme sa commande, il est redirigé sur une page de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Paygreen. Les pages de paiement Paygreen sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (utilisation du protocole HTTPS). La Société n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'Acheteur.
Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Visa Electron et Maestro. La solution Paygreen utilise les services Payline et S-Money qui assurent la gestion des transactions.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformémént à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. En communicant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulare légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

3.2 - Paiement par virement bancaire

Lorsque le Client choisit le paiement par virement bancaire et confirme sa commande, il est redirigé sur une page de récapitulatif de la commande et obtient les coordonnées bancaires de la Société ainsi que la marche à suivre pour procéder au paiement par virement bancaire. Une copie de ces renseignements lui est adressée par mail.
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les délais de livraison tels que définis dans les présentes CGV commencent à courir à compter de la date de réception effective du paiement par la Société, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.

Article 4 : Modalités de livraison

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande et de son règlement. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par l'Acheteur lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai tient compte du temps de préparation de la commande. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison de biens, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, hors établissement ou à distance.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans les conditions définies à l'Article 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens (Article L.216-4 du Code de la consommation).
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.

Article 5 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

(Annexe à l'Article R121-2 du Code de la consommation)

5.1 - Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien lorsque plusieurs biens sont commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur (ART ET TONNEAUX - Le Petit Dardon - 71130 UXEAU - 03 85 24 05 98 - cyrille[@]art-et-tonneaux.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier postal, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation qui lui est fourni au moment de la confirmation de sa commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

5.2 - Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il ait communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client prend à sa charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécesaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 6 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits.

6.1 - Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur.
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application de ces dispositions a lieu sans frais pour l'Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6.2 - Garantie légale des défauts de la chose vendue (Articles 1641 à 1648 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le Vendeur est tenu des vice cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En cas de vice caché, l'Acheteur a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Si le Vendeur connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.
Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'Acheteur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l'Acheteur à la restitution du prix et autres dédommagements expliqués précédemment.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'Acheteur.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : Art et Tonneaux - Le Petit Dardon - 71130 Uxeau.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.

Article 9 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible. Est reconnu comme cas de force majeure tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible.

Article 10 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

En effectuant un achat sur le site internet de la Société, le Client adhère aux présentes CGV. Il consent par la même occasion à ce que la Société collecte et utilise les données fournies par lui. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant la Société par le formulaire de contact à l'URL suivante : https://art-et-tonneaux.fr/nous-contacter.

11.1 - Création de Compte Client / Collecte des données

La création d'un Compte Client est obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Le Compte Client permet à l'Acheteur d'accéder à l'historique de ses commandes et de gérer plusieurs adresses de livraison. Le Client choisit son mot de passe (5 caractères minimum) - la Société n'y a évidemment pas accès - et entre dans les champs correspondants son adresse email et ses prénoms, nom et adresse complète de livraison.

11.2 - Utilisation des données collectées

Les données collectées sont nécessaires au processus de validation (adresse email) et de livraison (nom, prénom, adresse postale complète) des commandes. Toutes ces données (nom, prénom, adresse email, adresse postale complète) sont ensuite transmises au service de livraison que le Client choisit lors de sa commande, pour en assurer la livraison. Il lui appartient d'exercer son droit d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification auprès de ce partenaire. La Société s'engage à ne pas céder ou vendre les données collectées à des fins commerciales.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, médiation, arbitrage,...).